CGV

Mentions légales:

SASU TDJ // Inscrit au RCS 894 065 614 Paris / SIRET 894 065 614 00014, en tant que Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Au capital social de 3000€. Numéro de TVA: FR93894065614
Adresse: 30/32 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris
Contact: bonjour@maisonmohs.com

Directrice: Céline Moret

Le site www.maisonmohs.com est hébergé chez OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France

Le site www.maisonmohs.com peut contenir des liens vers d’autres sites web. Dans la mesure où la société TDJ ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions générales de vente et d’utilisation de www.maisonmohs.com, n’utilisez pas notre site Internet.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la SASU TDJ et du Client de bijoux présentés par TDJ sur son site www.maisonmohs.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société TDJ, 30/32 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, Siret : 894 065 614 00014 (ci-après « TDJ » ou le «Vendeur») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, TDJ permet au Client de commander en ligne des bijoux vendus par TDJ (ci-après « le Bijou » ou «les Bijoux», faisant référence indifféremment à un ou des produits en fonction des circonstances) selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de TDJ entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TDJ, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Toute opération entre un Client et TDJ assortie d’une création, re-création ou de produits sur mesure, exclut ladite opération du cadre de la vente par internet puisque gérée directement entre le Client et TDJ.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Bijoux vendus par le biais du site, excluant donc toute création sur mesure réalisée en dehors du cadre du site, sont des bijoux anciens et doivent donc être considérés comme des biens d’occasions.

2.2. Les Bijoux mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque bijou afin d’en connaitre les propriétés et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

2.3. Les Bijoux proposés par TDJ respectent la législation en vigueur concernant le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses ( voir 12.4) Les photographies et graphismes des bijoux présentés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de TDJ.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. En passant commande sur www.maisonmohs.com, le Client déclare et garantit être un utilisateur final de bonne foi et s’engage à ne pas livrer, vendre ou distribuer en aucune manière les bijoux TDJ, ni acheter les bijoux dans un quelconque but commercial. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.

3.3.Le Client s’engage à communiquer à TDJ les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.4.Une fois la commande passée, TDJ adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des bijoux.

3.5.Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Passation de la commande
La ou les commandes se font à partir du catalogue disponible sur le Site. Le Client commande le bijou de son choix en cliquant sur «Ajouter au panier» / «Add to Cart». Le Client finalise sa commande en cliquant sur «Check-out» (ou touche équivalente).
À tout moment, le Client peut :
– vérifier les bijoux figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » / « my cart ».
– modifier ou annuler la commande d’un bijou sur la page récapitulatif panier.
– poursuivre sa sélection de bijoux.
– valider sa commande en cliquant sur l’icône «Valider mon panier» sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

4.2.Validation de la commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de confirmer la commande, un récapitulatif est mis à la disposition du client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Le prix de livraison est également communiqué avant la validation de la commande (voir modalités de livraison à l’article 7 – LIVRAISON). La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.3. TDJ se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.4. TDJ peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des bijoux vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les produits identifiés comme tel au jour de la commande.

5.PRIX

5.1.Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

5.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf dans le cadre d’une mise en place de facilité de paiement en plusieurs fois. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction réglée par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TDJ de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. TDJ conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. La solution de paiement adoptée par TDJ, STRIPE, est 100% sécurisée. Toutes les informations que les Clients communiquent à TDJ sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

6.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P3X : Seuls les achats entre 300 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

7. LIVRAISON

7.1. TDJ livre ses bijoux en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays (frais de douanes entièrement à la charge du client et réglés après devis). Les bijoux sont expédiés avec une facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâti-ment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Sauf demande expresse de la part du Client, tout envoi sera effectué par la Poste service Colissimo, selon les tarifs présentés sur le Site avec une assurance Ad Valorem. Au delà de 1 000€, pour des raisons de sécurité, le bijou ne pourra pas être présenté directement à l’adresse de livraison (conditions d’expédition en Valeur Déclarée). TDJ s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. TDJ s’engage à garantir toute perte ou vol du colis. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, bijoux manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur choisi par le vendeur et à TDJ, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du bijou. TDJ ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7.2. Réception du bijou : la réception de la commande est faite par la signature d’une personne majeure confirmant la réception de chaque bijou livré. Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des bijoux reçus avec la commande qu’il a effectuée.

8. ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

8.1. Droit de rétractation : si vous êtes un Client résidant dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du présent Contrat dans les 14 jours sans justification. La période de rétractation expire après 14 jours calendaires à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers (autre que le transporteur) indiqué par vous, des marchandises dont vous prenez matériellement possession, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, conformément à article L.121-21-8 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le bijou a été modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client dans le cas par exemple d’une gravure ou d’une mise à la taille demandée par le Client. Il ne peut également être exercé lorsque le bien a été remis en mains propres. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser un courriel à la société SASU TDJ qui devra répondre pour notifier qu’elle prend acte de l’exercice du droit de rétractation.

8.2. Retour de produits : si le Client utilise la voie électronique, TDJ lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à TDJ le retour du bijou par courriel. Le Client devra renvoyer à ses frais le bijou sauf dans le cas où il aurait reçu un Produit ne correspondant pas à sa commande. Les Produits rayés, abîmés, endommagés, incomplets, gravés, personnalisés ou mis à taille ne seront pas repris. Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client, il s’engage à assurer l’envoi au moins à la valeur d’achat du bijou. Le bijou doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : SASU TDJ, chez KANDBAZ, 30/32 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris. Il appartient à l’acheteur qui exerce son droit de retour de faire la preuve de la réexpédition du Produit. Cette preuve se fera soit par le récépissé d’un envoi en recommandé ou par tout autre document remis par le transporteur. Le bijou retourné sera remboursé, mais pas les frais de transports et de service, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par TDJ. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, TDJ ne pourra procéder au remboursement des bijoux concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

TDJ n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de TDJ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

9.1.Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
9.1.1 Information du consommateur
Tous les bijoux fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

9.1.2 Mise en oeuvre de la garantie de conformité.
Conformément aux articles L.217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’exception faite pour les biens d’occasions.

9.1.3 Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641, 1648 et 1644 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.

9.2 Garanties propres à la vente de métaux précieux et de pierres précieuses
Les bijoux vendus par TDJ respectent le Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles (voir 12.4) ainsi que les textes suivants : -articles 521 à 553bis du Code Général des Impôts -articles 240 à 220 de l’annexe I au CGI -articles 275bis à 275ter P de l’annexe II au CGI -articles 183 à 214 de l’annexe III au CGI -articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts -(voir 12.4)

9.3 Données personnelles
TDJ s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de TDJ. Par ailleurs, TDJ pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de TDJ. Toute demande doit être adressée par e-mail à : bonjour@maisonmohs.com ou par courrier à l’adresse suivante : SASU TDJ, 30/32 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° […] le […]

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de TDJ. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de TDJ. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications lé-gales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Non validité partielle d’une clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’en-traînera pas la nullité des autres stipulations.

12.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TDJ, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : [www.maisonmohs.com/cgv]dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

12.3. Loi applicable – tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En cas de litige, les tribunaux Français du lieu du siège social de la société TDJ seront seuls compétents sauf en application de règles de droit commun lorsque le consommateur est demandeur. Le Client peut recourir en cas de litige à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation ou à tous mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne. En tant que consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de présenter votre plainte à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La société TDJ et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.4.Reproduction des textes applicables

Art. L. 217-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1 à 13 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Article 1- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux matières et produits suivants :
pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

1. pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;
   matières organiques d’origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;
2. perles fines ;
3. perles de culture ;
   imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient leur origine, leur provenance et l’emploi auxquels ils sont destinés.

Article 2 – Est complétée par la mention “traité” ou par l’indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d’un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.

Article 3 – L’apposition de la mention ” traité ” ou l’indication du traitement n’est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

1. une imprégnation par une substance incolore fluide ;
   un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
2. un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.

Article 4 – Les qualificatifs suivants complètent respectivement la dénomination des matières et produits mentionnés ci-dessous :

1. “reconstituée” pour les pierres obtenues par fusion partielle, par agglomération ou frittage de matières naturelles pour former un tout cohérent ;
2. “composite” pour les pierres qui sont des corps cristallisés ou amorphes composés de deux ou plusieurs parties assemblées non par la nature mais par collage ou par tout autre procédé. Leurs composants sont soit des pierres naturelles, soit des pierres synthétiques, soit des produits chimiques ;
3. “synthétique” pour les pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l’homme a été obtenue par divers procédés, quels qu’ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l’essentiel à celles des pierres naturelles qu’elles copient ;
4. “artificiel” pour les produits cristallisés sans équivalent naturel connu ;
5. “d’imitation” pour les produits artificiels qui imitent l’effet, la couleur et l’apparence des pierres naturelles ou des matières organiques, ou d’autres produits artificiels, sans en posséder les propriétés chimiques ou les propriétés physiques ou la structure cristalline.

L’emploi des termes : “élevé”, “cultivé”, “de culture”, “vrai”, “précieux”, “fin”, “véritable”, “naturel” est interdit pour désigner les produits énumérés au présent article.

Article 5 – L’emploi des termes : “semi-précieux” et “semi-fins” est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l’article 1er.

Article 6 – Les termes : “perle” ou “perle fine” sont réservés à des concrétions naturelles secrétées accidentellement, sans aucune intervention humaine, à l’intérieur de mollusques sauvages.

Article 7 – Sont dénommées “perles de culture” les perles dont la formation dans un mollusque vivant est provoquée artificiellement par l’intervention de l’homme, par quelque moyen que ce soit.

Ces perles de culture sont dites “perles de culture sciées 3/4 ou sciées 1/2 “, selon leurs formes, lorsqu’elles ont été sciées ou meulées. Elles sont dénommées “perles de culture composées” lorsqu’elles résultent de l’assemblage par l’homme de la partie supérieure d’une perle de culture avec une ou plusieurs parties inférieures de même nature ou de toute autre matière.

Article 8 – Sont dénommées “perles d’imitation” :

1. les perles entièrement ou partiellement fabriquées par l’homme, copiant l’apparence, la couleur et l’effet des perles naturelles ou de culture mais ne possédant pas leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur structure cristalline, même si des matières naturelles ont été utilisées ;
2. les perles de culture traitées par dépôt d’un enduit quelconque à la surface, notamment d’un vernis plastique ;
3. les produits ressemblant à une perle dont les couches extérieures ne sont pas entièrement le résultat d’une sécrétion naturelle intervenue à l’intérieur du mollusque producteur.

Article 9 – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les matières et produits mentionnés à l’article 1er sous une dénomination autre que celle prévue aux articles 2 à 8 du présent décret. Cette dénomination est indiquée sur les étiquettes accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire s’y référant.

Article 10 – Pour les produits mentionnés à l’article 2, une fiche d’information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l’article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l’entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture. Pour les produits mentionnés à l’article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l’objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l’objet d’un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à dis-tance, la même information figure sur l’offre de contrat de vente à distance.

Article 11- Les dispositions du présent décret ne s’opposent pas à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui assure un degré de protection et d’information du consommateur équivalent à celui du pré-sent décret.

Article 12 – Le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.

Article 13 – Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 2002. Bases réglementaires pour le commerce des métaux précieux :
articles 521 à 553 bis du code général des impôts,

• articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,
• articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,
• articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,
• articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.

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ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.maisonmohs.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de:
TDJ
30/32 Boulevard de Sébastopol
75004 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
–Commande du:
–Numéro de la commande :
– Nom du Client :
–Adresse du Client :
– Signature du Client

ANNEXE 2 – LE SOUTIEN DE LA REGION IDF

Merci à la Région Île-de-France https://www.iledefrance.fr/ pour son soutien.